Diagnostic immobilier sur Cannes (Alpes-Maritimes) DPE, Amiante, Plomb,…

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Cannes en cas de vente ou location ?

Pour une transaction sur Cannes (Alpes-Maritimes) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Cannes (06400)
• Le DPE doit être fourni à Cannes
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Cannes si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Cannes si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département des Alpes-Maritimes) ou communal (sur Cannes) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Cannes pour une transaction

Pour la location d’un bien immobilier à Cannes (Alpes-Maritimes) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE doit être fourni à Cannes (Alpes-Maritimes) par le bailleur
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Cannes si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Cannes pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Cannes :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Cannes
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département des Alpes-Maritimes) ou communal (à Cannes) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Cannes

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